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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante exploit d'huissier cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitation exploiter bail d'exploitation charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation

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