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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires budget des ventes théorie des jeux UFC : Union Fédérale des Consommateurs mise à jour des prix CVL : certificat de vérification des livraisons balance des paiements indice des prix des produits et services divers DEQ : delivered ex quay… named port of destination COB : Commission des Opérations de Bourse
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