Nouveaux mots
infraction économique (loc. f.)
Définition(s)
Acte illicite à caractère économique, pouvant faire l'objet d'une poursuite pénale même si l'intention frauduleuse de son auteur n'est pas établie.
Les pratiques de l'espèce, limitativement énumérées par les textes, ont pour caractère commun une tendance à faire obstacle au fonctionnement normal du marché et, notamment, à la libre concurrence.
Par ex. Les ententes et abus de position dominante, les prix illicites, les abus de faiblesse, les infractions aux dispositions légales régissant la publicité des prix et l'établissement des factures, la protection des marchés d'intérêt national, le crédit à la consommation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
malthusianisme économique ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique SIEG : service d'intérêt économique général quantité économique d'achat DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures cycle économique veille économique CSE : comité social et économique EEE : Espace Economique Européen TEE : tableau des échanges économiques
Nouveaux mots