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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes désassortiment port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) trafic de destination classement préférentiel des marques décroissance des coûts commission de la sécurité des consommateurs certification des comptes service central des risques HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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