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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propagande commerciale attaché commercial, attachée commerciale SCU : surface commerciale utile planification commerciale couverture commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales politique commerciale réserve de propriété communication commerciale
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