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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conditionnement des masses mesure des données psychologiques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification marché à commandes rémanence des frais guerre des prix MEDEF : Mouvement des Entreprises de France coefficient de capitalisation des bénéfices réceptivité des consommateurs calendrier des promotions de vente
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