Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance douteuse créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances créance privilégiée amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance abandon de créance recouvrement des créances
Nouveaux mots