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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation moyens de paiement obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective
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