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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle saturation commerciale réserve de propriété BEC : bureau d'études commerciales communication commerciale zone d'attraction commerciale percée commerciale propriété industrielle CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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