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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concession de rayon écoute des réseaux sociaux fiscal, fiscale, fiscaux cession judiciaire d'entreprise RPS : risques psychosociaux service auxiliaire de la vente mandataire aux Halles taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'investissement taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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