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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
guerre des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises RRE : restaurants rapides et économiques CVS : correction des variations saisonnières promotion des ventes auprès des consommateurs taux des frais de possession d'un article décroissance des prix TEE : tableau des échanges économiques regroupement des achats d'espace blocage des prix
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