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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons BIC : bureau international des containers et du transport intermodal variation saisonnière des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers dérive des ventes coordination des achats CDEC : commission départementale d'équipement commercial acompte sur commission calendrier des promotions de vente marie-louise (p. des maries-louises)
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