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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes répartition des vendeurs marché d'études ou de prestations intellectuelles assainissement des stocks commission des clauses abusives pyramide des âges inscription des hypothèques échelle de puissance des supports publicitaires soldes intermédiaires de gestion
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