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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprise-leader entreprises groupées libre entreprise environnement de l'entreprise junior entreprise Échanges entreprise-administration en ligne CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle échanges entreprise-consommateur en ligne concentration d'entreprises
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