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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits spécifiques droit de priorité droit de souscription droit de la distribution rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de prélèvement droit antidumping droit de vote droit de la consommation droits d'affichage

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