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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hiérarchisation des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) artificialisation des sols rémanence des frais marché à commandes NAP : nomenclature des activités et des produits port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) garantie des investissements à l'étranger RGPD : règlement général sur la protection des données CFE : centre de formalités des entreprises
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