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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises FDES : Fonds de Développement Economique et Social recouvrement des créances théorie des échelles méthodes de Monte-Carlo salle des ventes étaler des paiements taux de couverture des importations BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales variation saisonnière des prix
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