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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
origine des marchandises prix standard des articles en stock préparation des commandes formation des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes résultats consolidés désabonnement trafic de destination amortissement des immobilisations corporelles consommation intermédiaire ou des entreprises
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