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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises rémanence des frais taux de rotation des stocks DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). publicité des prix évaluation des tâches révision des prix gestionnaire des compétences consommation finale des ménages AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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