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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonnement MIN : marché d'intérêt national dénationalisation clause de la nation la plus favorisée ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial commissionnaire de transport dénomination sociale MATIF : marché à terme international de France commission des marchés CNC : Conseil national de la consommation
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