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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
reconnaissance des marchandises loi des 20/80 ou loi de Pareto SBF : société des bourses françaises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements destinataire protection et défense des consommateurs stabilité des prix désabonner (se) Plateforme de gestion des données consommation marchande des ménages
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