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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise individuelle échanges entreprise-consommateur en ligne entreprise en difficulté crédit interentreprises politique économique de l'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement coentreprise consommation intermédiaire ou des entreprises Échanges entreprise-administration en ligne entreprises d'assurance
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