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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données salle des ventes registre des métiers CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales code des douanes répartition des vendeurs promotion des ventes auprès des distributeurs AMF : Autorité des Marchés Financiers régime des retours cumul des ventes
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