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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit européen CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales radio commerciale réseau de commercialisation techniques de commercialisation ou techniques commerciales ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droits dérivés effet de déclin d'une action commerciale saturation commerciale
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