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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désassortiment variation des prix ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing COB : Commission des Opérations de Bourse commission des clauses abusives CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises méthode des cas variation saisonnière des prix classement des marchandises rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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