Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause rouge CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics nationalisation clause de sauvegarde dénomination sociale entreprise supranationale commerce extérieur ou international commission des clauses abusives production nationale SCI : société de commerce international
Nouveaux mots