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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques historique des consommations administration des prix association de défense des consommateurs coefficient de capitalisation des bénéfices évasion des capitaux BOD : Bulletin officiel des douanes commission consultative des marchés de l'État NAP : nomenclature des activités et des produits
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