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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration des prix répertoire des métiers balance des transferts CVS : correction des variations saisonnières IOP : Internet des paiements domiciliation bancaire des importations et des exportations cahier des charges marché des changes commande-cadre (p. commandes-cadre) AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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