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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CESP : Centre d'études des supports de publicité. programme des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marché des changes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs marché des non-consommateurs relatifs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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