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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Échanges entreprise-administration en ligne politique générale de l'entreprise junior entreprise capital des entreprises individuelles CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise marginale délai de commande prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprise multinationale PEE : plan d'épargne d'entreprises
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