Nouveaux mots
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de la loi normale exploitation compte d'exploitation analytique GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun étude de marché exploiratoire LOLF : loi organique relative aux lois de finances bail d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet pôle emploi
Nouveaux mots