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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun valeurs d'exploitation bail d'exploitation excédent brut d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise coexploitation exploit d'huissier exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

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