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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suspension de paiements dérapage des prix prévision des ventes baromètre des marques analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs affichage des prix BIC : bureau international des containers et du transport intermodal ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes état des prix forfaitaires
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