Nouveaux mots
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action corrective de type fermé obligation convertible en action bénéfice par action paiement à la commande paiement à la livraison étaler des paiements DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. délai de paiement programme d'action OPRA:offre publique de rachat d'actions
Nouveaux mots