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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligations concordataires obligation de résultats spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation
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