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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France fermeture à l'épreuve des enfants rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) chambre des métiers régime des emballages TOF : tableau des opérations financières association européenne pour la numérotation des articles CFR : cost and freight... named port of destination association de défense des consommateurs
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