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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes services extérieurs vie économique d'un produit ou d'un service vendu offres de service indice des prix des produits et services divers commercialisation d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu conforme libre-service de gros service d'une publication
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