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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux plafond droits d'accès à un marché terminal, terminaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire signal (p. : signaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour capitaux circulants échanges commerciaux taux bonifié
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