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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros SSII : société de service et d'ingénierie informatiques prestation de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service de presse stratégie de produits ou de services vendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure Economie des plateformes coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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