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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service stratégie de produits ou de services vendus chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats offres de service vice propre SAV : service après la vente ou après-vente location-service étude du produit ou service part de marché d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service
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