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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'observation artisanal, artisanale, artisanaux nominal, nominale, nominaux ATD : accord de taux à constat différé TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire objectifs généraux d'une entreprise LOLF : loi organique relative aux lois de finances service auxiliaire de la vente commission des comptes commerciaux de la nation vente rendu à quai droits non acquittés
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