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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine public CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu gestion des ventes BEC : bureau d'études commerciales bureau d'études SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations garantie des investissements à l'étranger AEMF - Autorité européenne des marchés financiers théorie des jeux administration des prix
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