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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation environnementale moyens de paiement obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective
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