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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport spécification de moyens obligations concordataires obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation verte obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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