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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assainissement des stocks sélection des supports, des médias GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Conseil des gouverneurs de la BCE protection et défense des consommateurs cahier des charges fonctionnel d'un produit CF (coût, fret... port de destination convenu) flambée des prix reconnaissance des marchandises programme des supports
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