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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits annexes taux d'escompte bancaire vente via les réseaux sociaux taux d'intérêt réel BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'équipement UDI : Identification unique des dispositifs médicaux capitaux circulants rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) journal maison (p. journaux maison)
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