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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination analyse des déchets ménagers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières éthique des affaires plan de développement des produits bureau des méthodes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) désaisonnalisation calendrier des insertions
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