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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus service publicité support étude du produit ou service notoriété d'un produit, d'un service niveau de service service du style SIEG : service d'intérêt économique général coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu
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