Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rigidité de la demande remise saisonnière excès de demande demande moyenne ou consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article demande maximale raisonnable produit complémentaire ou à demande conjointe fonction de demande d'un bien ou d'un service prix demandé courbe de la demande
Nouveaux mots