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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat d'option d'achat certificat de classification certification de produit certificat nominatif certificat international d'importation certification d'option de vente certification d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de qualité ou de qualification certificat de dépôt négociable
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