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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rendement du capital investi taux de service taux d'intensité du marché terminal, terminaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour abus de biens sociaux auxiliaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux commission des comptes commerciaux de la nation avantages commerciaux différés
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