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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits CFE : centre de formalités des entreprises indépendance des exercices comptables port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE consommation finale des ménages effets publics effondrement des prix mise à jour des prix imputation des paiements
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